Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d'apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
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Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
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Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
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Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
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Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?
Et aussi
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Formation des personnes handicapées
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Site du ministère chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
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Rechercher une formation en alternance
Ministère chargé du travail
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Ministère chargé du travail