Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable ? C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Quelles sont les étapes à suivre ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
La portabilité peut s'exercer uniquement à l'intérieur d'un même territoire français parmi les 7 territoires suivants :
- France métropolitaine
- Guadeloupe - Saint-Martin - Saint-Barthélemy
- Guyane
- Martinique
- La Réunion
- Mayotte
- Saint-Pierre-et-Miquelon
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Opérateurs membres de la Fédération française des télécommunications
Fédération française des télécommunications