Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
Vérifié le 29/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen.
Ce congé de formation permet le suivi d'une formation certifiante et peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation.
Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale appelée association Transitions Pro.
Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d'une commission à l'autre. Il est donc conseillé de se rapprocher d'elle pour connaitre la démarche à suivre.
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