Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?
Vérifié le 27/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La SNCF propose de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel. Nous vous expliquons comment fonctionne le dispositif.
Pour en savoir plus
-
Billets congés annuels à tarif réduit de la SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
Conditions générales de vente de la SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
Mentions légales, conditions générales d'utilisation et tarifs voyageurs de la SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)