Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Avantages en nature et frais professionnels : quelles sont les différences ?
Vérifié le 12/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle qui lui sont ensuite remboursées par son employeur : frais de restauration, de déplacement, de frais vestimentaires, etc.
Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié. Cela peut concerner les frais de voiture de fonction, d’ordinateur portable, de logement de fonction, de titres-restaurants.
Les frais professionnels et les avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux :
Frais ou avantage | Intégré à la rémunération ? | Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS |
Frais professionnels | Non | Non |
Avantages en nature | Oui | Oui (sauf réglementation particulière) |
À savoir
Le salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d'un salarié au pair, par exemple).
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