Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Paiement par carte bancaire
Vérifié le 10/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez régler vos achats par carte bancaire ? Vous pouvez le faire à distance (par internet, téléphone et correspondance) ou chez un commerçant qui l'autorise. Utilisation de la carte physique ou dématérialisée sur votre téléphone, plafond, contestation d'un paiement : voici les informations à connaître sur le paiement par carte bancaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Assurance Banque Épargne Info Service
-
Paiement et retrait par carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Utilisation d'une carte bancaire
Assurance Banque Info Service
-
Comment payer avec son téléphone ?
Fédération bancaire française
-
Paiement sans contact : comment ça fonctionne ?
Ministère chargé de l'économie
-
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Assurance Banque Info Service