Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Vérifié le 20/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant prend son repas à la cantine de son école et vous vous posez des questions sur l'organisation de ce service ? La commune est responsable de la restauration scolaire à l'école primaire. Conditions de fréquentation, tarif, déroulement et composition d'un repas : voici les règles à connaître.
Questions ? Réponses !
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Cantine scolaire au collège et au lycée
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'éducation