Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un litige avec les forces de l'ordre (police nationale, police municipale, gendarmerie) ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l'organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Il s'agit d'un litige avec
Il s'agit d'un litige avec la police nationale
Il s'agit d'un litige avec la police municipale
Il s'agit d'un litige avec la gendarmerie
Il s'agit d'un litige avec une entreprise privée de sécurité
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