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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Fiche pratique

Assurance habitation : souscription du contrat

Vérifié le 11/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez emménager dans un logement et vous vous interrogez sur l'assurance habitation. Est-elle obligatoire ? Nous vous présentons les règles applicables.

Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous êtes obligé de souscrire un contrat d'assurance habitation avec la garantie minimale.

Les informations diffèrent selon que le propriétaire occupe le logement ou s'il le met en location :

  • Si vous êtes propriétaire du logement dans lequel vous vivez, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation. Toutefois, elle est vivement recommandée, car sinon en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux...), tout sera à votre charge.

    Si le logement est situé en copropriété, vous devez au moins être assuré en responsabilité civile pour couvrir les dommages que vous pourriez causer aux autres.

  • Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez, vous n’êtes pas obligé de l’assurer. Cependant, il est recommandé de prendre une assurance propriétaire non occupant (PNO). Elle vous protège si le logement est vide ou si un sinistre engage votre responsabilité, même en présence d’un locataire.

     Attention :

    Dans certaines copropriétés, cette assurance peut être obligatoire.

Vous devez souscrire une assurance habitation avant votre emménagement, pour que le logement soit couvert dès le premier jour.

Pour trouver une offre d'assurance habitation, vous pouvez faire une recherche sur internet.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place auprès des professionnels suivants :

  • Agent général d'assurances
  • Courtier en assurances
  • Compagnie d'assurance
  • Banque.

Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs professionnels pour comparer leurs propositions.

Vous devez indiquer à l'assureur les garanties que vous souhaitez souscrire.

L'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire. Il lui servira à évaluer les risques et à fixer le montant de la cotisation. Vous devez lui communiquer des informations exactes concernant notamment votre situation personnelle (nom, prénom, statut familial, coordonnées,...) et des éléments précis sur le logement à assurer.

Les informations à communiquer sur le logement sont les suivantes :

  • Adresse
  • Type (appartement ou maison)
  • Superficie
  • Nombre de pièces
  • Année de construction
  • Présence de dépendances
  • Niveau de sécurité
  • Usage du logement (résidence principale, secondaire…).

Il vous sera également demandé de fournir une estimation de la valeur des biens à couvrir (mobilier, objets de valeur, équipements spécifiques), votre statut d’occupation (propriétaire, locataire…), votre historique d’assurance et de sinistres, ainsi que les garanties optionnelles souhaitées (protection juridique, bris de glace, etc.).

Une fausse déclaration ou une omission peut être considérée comme une escroquerie et peut entraîner pour vous de lourdes conséquences. Dans ce cas, les indemnités que vous auriez dû percevoir peuvent être réduites, et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré sans effet par le juge : l'assureur ne vous indemnisera pas, mais il conservera la cotisation.

Avant de signer votre contrat d'assurance habitation, l'assureur doit vous remettre une proposition d'assurance, qui comprend les éléments suivants :

  • Fiche d'information sur les prix et les garanties
  • Exemplaire du projet de contrat ou une notice d'information détaillée.

Ces documents doivent être rédigés de manière claire et lisible (en caractères apparents).

Ils doivent vous renseigner très précisément sur les éléments suivants :

  • Limites de garanties applicables (par exemple, liste des risques non couverts)
  • Loi applicable et instances compétentes en cas de litige
  • Conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Selon le mode de souscription de votre contrat, vous disposez d'un délai de 14 jours pour revenir sur votre décision (droit de rétractation).

  • Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.

    Mais si elle ne vous convient pas parfaitement, vous pouvez engager à ce moment une discussion avec l'assureur sur les conditions et les clauses du contrat, notamment le tarif.

    Une fois que vous avez trouvé un accord avec l'assureur, il doit vous remettre le contrat d'assurance, qui comprend les conditions générales et les conditions particulières.

    Les conditions générales concernent notamment les risques garantis, les exclusions, les franchises, les démarches de déclaration de sinistre, le mode de paiement des cotisations.

    Les conditions particulières concernent votre identité, la description du risque assuré (description et situation du logement), le montant de la cotisation et la somme à payer lors de la 1ère échéance (en cas de fractionnement).

    Une fois le contrat signé et remis à l’assureur, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

    Vous recevrez une attestation d’assurance prouvant que vous êtes bien couvert.

  • Si vous avez conclu votre contrat à distance, et que vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous disposez d'un délai de rétractation :

    • Vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile
    • Vous avez répondu à un publipostage (par courrier postal ou par mail)
    • Le contrat a été conclu par internet.

    Pour demander l'annulation du contrat, vous devez envoyer à l'assureur un courrier recommandé avec accusé de réception en lui signalant votre intention d'annuler votre contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision.

    Néanmoins, vous devrez payer la part de prime correspondant au nombre de jours déjà couverts par le contrat. L'assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours calendaires suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.

     Attention :

    Vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait demandé l'indemnisation de l'assureur.

    Une fois le contrat signé et remis à l’assureur, vous recevrez une attestation d’assurance prouvant que vous êtes bien couvert.

Les tarifs fixés par les assureurs sont libres et les cotisations peuvent varier d'une compagnie à l'autre. pour la même garantie.

Vous devez donc comparer les devis pour choisir la meilleur offre.

Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les principaux sont les suivants :

  • Superficie du logement
  • Type de logement
  • Localisation du logement
  • Valeur du logement et de son contenu
  • Profil de l'assuré.

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

L'assureur doit vous envoyer périodiquement un avis d'échéance.

Ce document indique le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la payer.

Vous devez payer la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date indiquée sur l'avis d'échéance.

Si vous ne payez pas la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date indiquée sur l'avis d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite lettre de mise en demeure.

La lettre de mise en demeure sert à vous prévenir que vous ne serez plus couvert si vous ne payez pas la cotisation dans les 30 jours calendaires.

Si vous n'avez pas payé votre cotisation avant l'expiration du délai de 30 jours, vous ne serez plus couvert par le contrat.

10 jours calendaires après l'expiration du délai de 30 jours, l'assureur peut résilier le contrat et demander en justice le paiement intégral de la cotisation.

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