Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance
Vérifié le 26/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez été victime d’un vol ou d’une tentative de vol de votre véhicule ? Si vous avez souscrit une garantie vol, vous pouvez être indemnisé. Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes : porter plainte, faire une déclaration à votre assureur dans les délais prévus au contrat et suivre la procédure d’indemnisation. Nous vous présentons les règles applicables.
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