Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Fiche pratique

Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

Vérifié le 28/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.

Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne morale ou physique.

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Autorisation d'urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Autorisation d'urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre

Où s’adresser ?

Mairie

Attention :

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

Sur internet
Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne

Ville de Paris

Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

Formulaire
Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité

Cerfa n° 16701*03

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu obligatoirement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne

Ville de Paris

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.

Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.

La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.

Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).

Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.

Votre voisin peut exercer un recours contre l'autorisation qui vous a été accordée si votre construction lui cause un préjudice. .

Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4

Autorisation d'urbanisme accordée en l'absence de réponse de la mairie (article R*424-1 du code de l'urbanisme)
Code de l'urbanisme : article R*424-13

Délivrance d'un certificat à la demande du bénéficiaire d'une décision tacite

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Téléservice
Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité

Formulaire

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Logement
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Logement
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Logement

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Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

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Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?

Quelle est la démarche d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?

Où s’adresser ?

Mairie

Dans quel délai est rendue la décision de transfert de l'autorisation d'urbanisme ?

Quelles sont les conséquences du transfert d'autorisation d'urbanisme ?

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

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