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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois (un an). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Une période de professionnalisation consiste à alterner :

  • Travail (activité de service)
  • Et formation.

La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :

  • La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :

    • Exigeant des compétences nouvelles
    • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

    Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

  • La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière.

    Elle vise aussi à accéder à un emploi :

    • Exigeant des compétences nouvelles
    • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

  À savoir

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

La période de professionnalisation peut être demandée :

  • Par vous pour une période comprise entre 3 et 12 mois
  • Ou par votre administration.

Oui.

Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.

Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

  À savoir

Si votre demande est rejetée, ce rejet doit être motivé après avis de la commission administrative paritaire ou de la CCP.

Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service soit à votre initiative en utilisant votre compte personnel de formation (CPF) soit à l’initiative de votre administration avec votre accord écrit.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une période de professionnalisation d’une durée de 3 à 12 mois (un an).

Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :

  • La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit les points suivants :

    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné
    • Durée de la période de professionnalisation
    • Qualifications à acquérir
    • Formations prévues.

    La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'accord de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

  • La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit les points suivants :

    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné
    • Durée de la période de professionnalisation
    • Qualifications à acquérir
    • Formations prévues
    • Répartition de la charge financière.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.

Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :

  • Si vous avez satisfait à l’évaluation qui établit votre aptitude à servir dans le corps ou cadre d'emplois considéré, vous êtes détaché dans le corps ou cadre d’emplois.

    Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.

  • La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.

Pour en savoir plus

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