Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Vérifié le 16/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez passer le permis B et vous vous demandez en quoi consiste l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) avec une phase de conduite accompagnée ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : la conduite supervisée et la conduite encadrée.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'intérieur
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Livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
Legifrance
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Attestation de fin de formation initiale
Legifrance