Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Permis moto : permis A
Vérifié le 10/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez conduire une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) et vous vous demandez comment passer le permis moto A ? Nous vous présentons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Contrat type de l'enseignement de la conduite
Legifrance
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Ministère chargé de l'intérieur
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Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences
Legifrance
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Ministère chargé de l'intérieur