Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Question-réponse

Le titre d'identité républicain (TIR) d'un mineur étranger né en France existe-t-il toujours ?

Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le titre d'identité républicain (TIR) n'est plus délivré depuis le 1er mars 2019. Vous devez désormais demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

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