Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
Vérifié le 06/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail notamment s'il quitte volontairement son lieu de travail ou ne se représente plus sur celui-ci. L'abandon de poste peut être considéré comme une démission sous certaines conditions. L'employeur peut également décider de sanctionner le salarié. Nous faisons un point sur la réglementation.
Attention :
L'employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu'il le quitte sans autorisation pour, notamment, l'un des motifs suivants :
- Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
- Droit de retrait
- Grève
- Refus du salarié de réaliser une instruction contraire à une réglementation
- Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui est refusée par le salarié.