Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Obtenir de la chaleur à l'aide d'une installation solaire thermique (chauffage solaire)
Vérifié le 13/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez utiliser l'énergie solaire pour chauffer votre maison (chauffage et eau chaude sanitaire) ? Une installation solaire thermique est alors nécessaire. Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention :
L'installation solaire thermique ne doit pas être confondue avec les panneaux photovoltaïques qui transforment la lumière en électricité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'environnement
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Site sur les travaux de rénovation de l'habitat "France Rénov"
Agence nationale de l'habitat (Anah)