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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Question-réponse

Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Vérifié le 13/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Quelle est votre situation ?

L'apprenti est-il mineur ou majeur ?

Majeur

Il est majeur

Mineur

Il est mineur

L'apprenti dépend de quel secteur d'activité ?

Commerce et industrie

L'apprenti dépend du commerce et de l'industrie

Artisanat

L'apprenti dépend de l'artisanat

Agriculture

L'apprenti dépend de l'agriculture

Secteur public

L'apprenti dépend du secteur public

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :

  • Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
  • Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant l'exécution du contrat.

  • Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires. L'accord du médiateur n'est pas obligatoire.

    La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.

  • Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

    • Conditions de travail dans l'entreprise
    • Durée du travail
    • Rémunération
    • Congés payés.

  À savoir

Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :

  • L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

  • C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

  À savoir

Le médiateur peut également être saisi par le CFA.

Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

 Attention :

Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.

La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

La procédure est gratuite.

Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

Si le litige persiste, les parties pourront saisir le conseil de prud'hommes.

Et aussi

Pour en savoir plus

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