Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Vérifié le 03/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étudiant ou professionnel de l'enseignement supérieur et vous voulez être logé dans un logement du Crous ? Nous vous expliquons les conditions à respecter et les démarches à faire pour bénéficier de ce type de logement.
La démarche diffère en fonction de la durée d’occupation du logement : année universitaire ou plus d’un mois, qui est le cas général, ou pour moins d’un mois (chercheur, enseignant-chercheur ou personnel administratif).
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