Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Un salarié peut-il consommer de l'alcool au travail ?
Vérifié le 08/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La consommation d'alcool sur le lieu de travail est interdite. Cependant, le code du travail prévoit certaines tolérances, notamment lors des repas. Mais pour assurer la santé physique et mentale de ses salariés, l'employeur peut limiter ou interdire totalement cette consommation. Le salarié qui ne respecterait pas ces restrictions s'expose alors à des sanctions. Nous faisons le point sur la réglementation.
Et aussi
-
Règlement intérieur d'une entreprise
Travail - Formation
-
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Travail - Formation
-
Santé et sécurité au travail : obligations du salarié
Travail - Formation
-
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation