Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le procureur de la République peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française.

La contestation doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la date à laquelle l'enregistrement a été effectué.

Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le procureur de la République peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité.

La contestation doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant leur découverte.

Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage. Une enquête de communauté de vie peut être faite.

Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, en cas de présence insuffisante en France.

La décision doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la publication au Journal officiel du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.

Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'une union polygamique, production de documents falsifiés.

La décision doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la découverte de la fraude.

La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.

Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Vous avez la nationalité d'un autre État
• Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
• Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.

La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.

Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
• Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.

L'ordre de cesser votre activité vous est notifié. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois. À la fin du délai fixé, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.