Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Vérifié le 17/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue qui est parent d'un enfant malade ou décédé ou aidant familial ou bien à un collègue sapeur-pompier volontaire. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
Quelle est votre situation ?
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Boîte à outils Parentalité au travail
Ministère chargé de la fonction publique