Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi
Vérifié le 20/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le curriculum vitae (CV) est un document qu'un candidat à un poste transmet à une entreprise. Le CV est-il obligatoire pour postuler à un emploi et quelles informations doit-il contenir ? Nous vous présentons les informations à connaître.