Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
Vérifié le 29/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La location longue durée (LLD ou contrat de location sans option d'achat) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée sans en devenir propriétaire à la fin de cette location.
Si vous louez un véhicule en LLD, vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat.
Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.
C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
La carte grise indiquera les renseignements suivants :
- Nom de l'organisme prêteur comme propriétaire
- Nom et adresse du locataire du véhicule
À noter
La LLD peut inclure le prix de l'assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.