Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ?
Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez prochainement prendre un ferry pour voyager en France ou à l’étranger ? Avant votre voyage, il est important de vérifier les documents exigés, les règles applicables aux bagages, aux véhicules et aux animaux de compagnie, ainsi les conditions prévues en cas de retard ou d’annulation de la traversée. Nous vous présentons les principales précautions à prendre et les démarches utiles avant votre départ.
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