Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Question-réponse

Certificat d’immatriculation perdu, puis retrouvé après une demande de duplicata : que faire ?

Vérifié le 12/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous retrouvez le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure.

En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication du nouveau certificat d’immatriculation (duplicata) est lancée.

Le certificat d’immatriculation retrouvé (appelée primata) est alors invalidé.

Vous devez ainsi le détruire.

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