Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Question-réponse

L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Vérifié le 19/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Depuis le 1er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. L'employeur doit demander une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger.

 À noter

Certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche.

Textes de référence

• Code du travail : article R5221-1 à R5221-7

  Autorisation de travail

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