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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Question-réponse

Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ?

Vérifié le 03/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Elle a droit, notamment, à des congés payés, des congés pour évènements familiaux ou des congés spécifiques. Nous faisons le point sur la réglementation.

Oui, l'assistante maternelle a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tous les autres salariés.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  À savoir

Lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion du Pacs d'un enfant.

La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

  • Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

    Statut de la personne décédée

    Durée du congé

    Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

    3 jours ouvrables

    Père ou mère

    3 jours ouvrables

    Beau-père ou belle-mère

    (c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

    3 jours ouvrables

    Frère ou sœur

    3 jours ouvrables

    Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

    1 jour ouvrable

    Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

    1 jour ouvrable

    Autre membre de la famille

    Pas de jour de congé.

    Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

    La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

    Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.

    Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

      À savoir

    Lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

  • La salariée a droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

    La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

    • Enfant âgé de moins de 25 ans
    • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
    • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

    La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

    Congé de deuil

    En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit à un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .

    Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

    Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

    La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

    La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

Ce congé n'entraine pas de perte de rémunération.

 À noter

La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

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