Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Est-il interdit de faire des appels de phare ?
Vérifié le 10/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'appel de phare consiste à allumer par intermittence les feux de croisement ou les feux de route.
L'appel de phare n'est pas interdit.
De nuit, vous devez faire un appel de phare pour avertir les autres usagers de la route d'un danger immédiat.
En effet, le klaxon (avertisseur sonore) peut uniquement être utilisé en cas d'absolue nécessité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Transports - Mobilité
Et aussi
-
Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur