Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Fiche pratique

Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement

Vérifié le 27/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite complémentaire, mutuelle...).

Voici les prêts complémentaires que propose Action logement :

• Prêt accession pour les salariés 

  Action logement

• Aides aux salariés du secteur agricole 

  Action logement

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