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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l'indiquer sur votre déclaration de revenus.

Vous pouvez effectuer en ligne ou par courrier :

Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus :

  • Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous pouvez aussi utiliser le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration de changement d'adresse

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Vous informez également les impôts de votre déménagement lorsque vous faites votre déclaration de revenus.

    Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d'adresse.

    Service en ligne
    Déclarer vos revenus en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus :

  • Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition.

    Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes :

    • Numéro fiscal
    • Nom
    • Prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Numéro de téléphone.
    • Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2026.

      Vous devez donc indiquer l'adresse exacte et la date du déménagement.

    • Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement.

      Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.

Et aussi

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