Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez fait un don à un parti politique ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, que vous ayez effectué un don ou versé des cotisations. La réduction dépend notamment des sommes versées. Les montants sont plafonnés.
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances
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Informations sur les partis politiques
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
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Qu'est-ce qu'un parti politique ?
Vie-publique.fr