Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ?
Vérifié le 24/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, en se mariant, une femme garde son nom de famille, c'est-à-dire le nom inscrit sur son acte de naissance.
Le mariage est sans effet sur le nom des époux : chacun conserve son nom de famille. Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.
À savoir
Le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom comme nom d'usage.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
Et aussi
-
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté - Élections