Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôts locaux  > Faut-il encore payer la redevance télé ?

Question-réponse

Faut-il encore payer la redevance télé ?

Vérifié le 20/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables depuis l'année 2022.

Et aussi

• Pour une entreprise

  Fiscalité

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative