Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?
Vérifié le 30/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut faire 2 types de saisies :
- Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due
- Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :
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Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)
- Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
- Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
- Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
- Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pieds
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort.
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Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-appréhension de biens meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Justice
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Justice
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Justice
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Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Justice
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Justice
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Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Justice
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Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Justice
Pour en savoir plus
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Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution
Legifrance
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Saisie des récoltes sur pieds : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20
Ministère chargé des finances
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Saisie des biens placés dans un coffre-fort : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20
Ministère chargé des finances
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Saisie-revendication : Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20
Ministère chargé des finances