Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Question-réponse

Le comité d'entreprise (CE) existe-t-il toujours ?

Vérifié le 09/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Les attributions du CE sont désormais confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).

Questions ? Réponses !

• Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?

• Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?

• En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?

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