Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Dossier

Discrimination

Vérifié le 11/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La discrimination peut avoir lieu dans de nombreux domaines : au travail, lors de la location d’un logement, à l’entrée d’un commerce ou d’une boîte de nuit, etc.  Des moyens existent pour signaler ces agissements, faire en sorte que les responsables soient punis et veiller à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé.

• Définition de la discrimination et moyens pour y faire face
• Discrimination au travail
• Discrimination à la location

Services en ligne et formulaires

• Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre

  Téléservice

• Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

  Téléservice

• Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Que faire face à un acte de racisme ?

• Qu’est-ce que l’homophobie ?

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