Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Dossier

Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)

Vérifié le 03/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut notamment s'agir du piratage de votre boite mail, d'extorsion d'argent pour débloquer votre ordinateur ou d'un compte Facebook piraté.

• Rançongiciel ou ransomware
• Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
• Hameçonnage (phishing ou vishing)
• Fraude liée à un achat sur internet
• Arnaques à la location immobilière sur internet
• Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

• Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Fraude à la carte bancaire (Perceval)

  Argent - Impôts - Consommation

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