Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Dossier

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)

Vérifié le 20 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut s'agir de piratage de votre boite mail, d'extorsion d'argent pour débloquer votre ordinateur ou encore, d'un compte Facebook piraté.

• Ransomware ou rançongiciel
• Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
• Phishing (hameçonnage)
• Fraude liée à un achat sur internet
• Fraude liée à une location sur internet
• Chantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet

Questions ? Réponses !

• Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?

• Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

• Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Fraude à la carte bancaire (Perceval)

  Argent - Impôts - Consommation

© Direction de l'information légale et administrative