Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Dossier

Harcèlement

Vérifié le 16/04/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le harcèlement est puni dans plusieurs situations : harcèlement moral, sexuel ou téléphonique.

• Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
• Harcèlement moral
• Harcèlement sexuel ou sexiste
• Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)

Services en ligne et formulaires

• Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de harcèlement ?

Et aussi

• Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)

  Justice

• Harcèlement scolaire au collège et au lycée

  Famille - Scolarité

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