Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Dossier

Mesures contraignantes de l'administration

Vérifié le 02/04/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Contrôle d'identité
• Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
• Écoutes téléphoniques

Et aussi

• Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

  Associations, fondations et fonds de dotation

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