Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Dossier

Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié

Vérifié le 07/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Pension de réversion
• Pension de veuf ou de veuve invalide
• Pension d'orphelin

Services en ligne et formulaires

• Demande unique de retraite de base de réversion

  Formulaire

• Demander une retraite de réversion

  Téléservice

• Demande de retraite de réversion (employés et clercs de notaires)

  Formulaire

• Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)

  Formulaire

Et aussi

• Retraite d'un salarié du secteur privé

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Je suis veuve ou veuf : démarches en cas de décès / mes droits

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

• Agirc-Arrco : la pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint

  Fédération Agirc-Arrco

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