Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Pension de réversion
Vérifié le 02 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Retraite d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
-
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco
-
Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques