Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Handicap et emploi dans le secteur privé
Vérifié le 16/02/2018 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes en situation de handicap peuvent travailler en milieu ordinaire, en entreprise adaptée à leurs possibilités ou encore en milieu protégé (en Ésat).
Questions ? Réponses !
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Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
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Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
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Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
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Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
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Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Et aussi
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Formation des personnes handicapées
Travail - Formation
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Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Insertion des personnes en situation de handicap
France Travail
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Avis de recrutement dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap
Ministère chargé de la fonction publique
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)