Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Surendettement
Vérifié le 25/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes (actuelles ou à venir), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si la commission de surendettement estime que votre dossier est recevable, et vos dettes remboursables, elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si elle estime que votre dossier est recevable, mais vos dettes non remboursables, elle propose un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire). Tout ceci est résumé ici.
- Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
- Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
- État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
- Plan conventionnel de redressement
- Mesures imposées
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
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