Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Départ à l'étranger ou retour en France (Formulaire 11942)

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À remplir si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Départ à l'étranger
• Retour en France

Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
• Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation

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