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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l'année ? La déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n'a pas changé depuis l’année précédente. Nous vous indiquons les informations à connaître selon le type de déclaration que vous voulez souscrire.

Quelle est votre situation ?

Quelle déclaration de revenus voulez-vous souscrire ?

Déclaration automatique

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Déclaration en ligne

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Déclaration sur l'application Impots.gouv

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Déclaration sur formulaire papier

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