Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Contrat de professionnalisation

Vérifié le 22/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À accompagner d'un descriptif détaillé de la formation prévue et à adresser immédiatement par l'employeur à l'opérateur de compétences (OPCO) au titre de l'alternance.

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Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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