Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Simulateur

Calculer l'évolution de sa facture d'électricité

Vérifié le 03/04/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mesurer l'impact sur sa facture annuelle de l'évolution des tarifs réglementés.

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