Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)

Vérifié le 07/05/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

• Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
• Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
• Plantations d'oliviers (art. 1394 C).

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises

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