Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Formulaire
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation
Vérifié le 12/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de donner mandat à un professionnel habilité de l’automobile ou à toute autre personne que vous avez mandatée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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