Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Propriétaire bailleur : demander une convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

Formulaire

Propriétaire bailleur : demander une convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

Vérifié le 21/03/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.

Accéder au formulaire  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Dans quel cas signer une convention Anah pour louer un logement ? (Loc’Avantages)

© Direction de l'information légale et administrative